L'été 2026 aura mis les pompiers français à rude épreuve. Selon les données européennes reprises par Toute l'Europe, plus de 42 000 hectares avaient déjà brûlé en France à la mi-juillet, un niveau record pour cette période de l'année. Fin juillet, dans le Var, un homme de 23 ans a été mis en examen et placé en détention provisoire pour une dizaine de départs de feu volontaires autour de Brignoles, Cabasse et Vins-sur-Caramy. Une expertise psychiatrique a été ordonnée. Aussitôt, un mot a circulé : pyromane. Mais que dit précisément le droit pénal, et un trouble mental met-il vraiment son auteur à l'abri d'une condamnation ?
Mettre le feu à une forêt, quelle infraction et quelles peines
L'incendie volontaire est un crime, pas un simple délit
En droit français, les infractions se classent en trois catégories selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. L'incendie volontaire relève des plus lourdes.
L'article 322-6 du Code pénal punit de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende le fait de détruire un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie de nature à créer un danger pour les personnes. Et lorsqu'il s'agit de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, dans des conditions exposant les personnes à un dommage corporel ou créant un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende. On change alors de catégorie : ce n'est plus un délit jugé par le tribunal correctionnel, mais un crime.
C'est exactement la qualification retenue contre le suspect varois : destruction par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, ayant créé un dommage irréversible à l'environnement. Si l'incendie provoque une infirmité permanente ou la mort, les peines peuvent monter jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
L'imprudence aussi se juge
Neuf départs de feu sur dix sont d'origine humaine, et le ministère de la Transition écologique estime qu'environ un quart d'entre eux sont volontaires. Le reste relève de la négligence : mégot, barbecue, étincelle d'engin agricole, travaux mal sécurisés.
Le droit ne laisse pas ces comportements impunis. L'article 322-5 du Code pénal sanctionne l'incendie involontaire résultant d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement :
- 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende dans le cas général
- 2 ans et 30 000 euros lorsqu'il s'agit de bois et forêts
- 3 ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée, par exemple le non-respect de l'obligation légale de débroussaillement autour d'une habitation
La pyromanie, un mot courant et un diagnostic rare
Dans la conversation ordinaire, « pyromane » désigne n'importe quel incendiaire. En psychiatrie, le terme est beaucoup plus étroit. La pyromanie est un trouble du contrôle des impulsions, répertorié dans le DSM-5 et la CIM-11, les deux grandes classifications médicales internationales. Elle se caractérise par des mises à feu répétées et délibérées, précédées d'une tension intérieure et suivies d'un soulagement, avec une fascination pour le feu, et surtout sans mobile ordinaire : ni argent, ni vengeance, ni idéologie, ni volonté de dissimuler un autre délit.
Ce diagnostic est rare. Les psychiatres interrogés cet été dans la presse estiment que la pyromanie authentique concerne de l'ordre de 1 % des incendies volontaires. Autrement dit, l'immense majorité des incendiaires ne sont pas des pyromanes : on trouve des règlements de comptes, des conflits de voisinage, des recherches de sensations fortes, parfois des personnes atteintes de troubles psychotiques ou de personnalités antisociales.
Retenez ce point : poser un diagnostic est le travail de l'expert psychiatre, pas du juge. Et le diagnostic, à lui seul, ne produit aucune conséquence juridique automatique.
L'article 122-1 du Code pénal, entre irresponsabilité et atténuation
« N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Article 122-1 du Code pénal
Tout se joue sur un mot : aboli. Le discernement est la capacité de comprendre ce que l'on fait et de mesurer la portée de ses actes. Le juge d'instruction ordonne une expertise psychiatrique, et deux issues sont possibles.
- Le discernement était aboli. La personne est déclarée pénalement irresponsable. Attention, ce n'est pas un acquittement au sens ordinaire : depuis 2008, une procédure spécifique permet à la chambre de l'instruction ou à la juridiction de jugement de constater que la personne a bien commis les faits, puis d'ordonner son hospitalisation complète et des mesures de sûreté, comme l'interdiction de paraître dans certains lieux.
- Le discernement était seulement altéré. L'article 122-1 est clair : la personne demeure punissable. Depuis la loi du 15 août 2014, la peine privative de liberté encourue est en principe réduite du tiers, et la perpétuité ramenée à 30 ans. Le trouble n'efface pas la responsabilité, il pèse sur la peine.
En pratique, la pyromanie conduit rarement à l'abolition du discernement. La personne sait que l'incendie est interdit, elle choisit son moment, son lieu, son moyen. La discussion porte donc le plus souvent sur l'altération.
Un dernier point d'actualité mérite d'être connu. Depuis la loi du 24 janvier 2022, adoptée après l'affaire Sarah Halimi et l'arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021, l'irresponsabilité ne peut plus être retenue lorsque l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives dans le but de commettre l'infraction ou en connaissance du risque.
Ce que ce dossier vous apporte en droit STMG et en DGEMC
Pour le thème 6 du programme de terminale STMG, « Qu'est-ce qu'être responsable ? », l'affaire est un cas d'école. Elle illustre la distinction centrale entre la responsabilité pénale, qui sanctionne au nom de la société un comportement interdit, et la responsabilité civile, qui répare un préjudice subi par une victime.
Or, et c'est le point décisif, l'article 414-3 du Code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. Une personne déclarée pénalement irresponsable peut donc être condamnée à indemniser les propriétaires forestiers, les communes ou les assureurs. Vous tenez là tous les éléments du raisonnement attendu : fait générateur, préjudice (matériel, corporel, moral, et depuis la loi du 8 août 2016 le préjudice écologique), lien de causalité.
Pour la DGEMC, le dossier croise plusieurs entrées du programme. Le thème au choix « Les sujets de droits » aborde directement les responsabilités civile, pénale et administrative. La partie obligatoire sur l'organisation judiciaire trouve une application concrète : juge d'instruction, chambre de l'instruction, cour criminelle ou cour d'assises. Et la partie sur les sources du droit s'éclaire avec la loi de 2022, votée en réaction à une décision de justice, illustration vivante du dialogue entre le législateur et le juge.
Le droit pénal apporte donc une réponse, mais une réponse graduée, qui dépend moins de l'étiquette « pyromane » que de l'état réel du discernement au moment des faits. Reste une question ouverte : si la peine ne peut pas dissuader une personne dont le contrôle des actes est atteint, faut-il attendre du soin, de la surveillance et de la prévention ce que la sanction ne peut pas donner ?